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13 Rue Four A Chaux

34680 SAINT GEORGES D'ORQUES

France

Tél. : 09 70 35 62 18

CONDITIONS GENERALES A DESTINATION DE CLIENTS CONSOMMATEURS

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients consommateurs

1. Objet et champ d’application :

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

 

2. Conditions de validité de l’offre

2.1. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise, constituée par un devis gratuit et le cas échéant des documents complémentaires annexés, a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.

2.2. Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.3. Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 15 jours des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.

Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.

Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

2.4. Délai de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement conformément à l’article L 221-1 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature des conditions particulières de vente.

Conformément à l’article L 221-28, 8° du code de la consommation, ce délai de rétractation ne peut être exercé sur les pièces de rechange et les travaux d’entretien ou de réparation lorsqu’ils sont réalisés dans l’urgence et à la demande du consommateur.

 

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

4. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

 

6. Retard dans l’exécution des travaux

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client.

Tout retard d’exécution, sous réserve de modification du marché, ouvre droit pour le client à des intérêts sur la base du taux contractuel annuel de 10%.

 

7. Modifications du marché-Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

 

8. Prix

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 7.

8.1. Détermination du prix

Taux horaire

Le taux horaire de main d’œuvre pratiqué par la société réalisée par le professionnel, soit :

- 60 euros TTC : TVA à 20% pour toutes prestations sous réserve d’une TVA applicable plus favorable.

Chaque heure de travail effective est facturée et ce jusqu’à l’achèvement complet des travaux.

Frais de déplacement

L’entreprise ne facturera pas de frais de déplacement.

8.2. TVA applicable

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Le taux de TVA varie selon la nature des travaux réalisés, la qualité du client et de la destination de l’immeuble dans lequel les travaux sont effectués :

- Taux réduit à 5,5 % : Travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique

- Taux intermédiaire à 10 % : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;

- Taux à 20 % : tous autres travaux.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1 Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

9.2. Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

 

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

-versement d’un acompte de 30% du montant du marché (devis initial et avenants), à la signature du bon de commande.

-versement de situations intermédiaires en fonction de l’avancée des travaux, poste par poste, en sus de l’acompte déjà versé.

-versement du solde à la réception du chantier.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

 

11. Retenue de garantie

Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.

 

12. Retard de paiement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés sur la base du taux contractuel annuel de 10%.

En cas de client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ s’appliquera en plus des pénalités de retard contractuelles ci-dessus décrites.

 

13. Garantie de paiement

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.

La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

 

14. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

 

15. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance professionnelle de responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie : AXA ASSURANCE ,42 BD Victor Hugo BP 50 - 84502 BOLLENE CEDEX : N° 4075830904 – «Etendue géographique : France métropolitaine et département d’Outre-mer»

 

16. Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 

17. Sous-traitance

Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.

 

18. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

19. Réclamation- Médiation

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat, le professionnel et le client privilégieront la recherche d’une solution amiable. Le client adressera par écrit sa demande au gérant de la société.

 

Le client a pris connaissance des conditions générales

 

20. Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise SARL GEZEDE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l'entreprise SARL GEZEDE, ZA DU MIJOULAN, 13 Rue du Four à Chaux, 34680 St Georges d'Orques - E-mail : info@dws34.fr.